Conditions Générales d’intervention

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services du prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Toutes les prestations sont facturées TTC.
Article 1 - Formation du contrat

• Toute intervention est conditionnée par la remise au client d’un devis. La signature de ce dernier par le client vaut formation du contrat.

Article 2 : Tarifs   

• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
• Toute prestation réalisée en accord avec le client  donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
• Toute demi-heure entamée est due.
• Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client  dont le domicile est situé à Ciboure, Ascain, Guéthary, Urrugne, Saint pée sur nivelle, Saint-Jean-De-Luz. Pour les prestations réalisées sur Amotz, Biarritz, Hendaye, Sare, un déplacement de 15 Euros est facturé. Au delà de 20 kilomètres de Ciboure, le déplacement est facturé à hauteur de 1 euro par kilomètre effectué.
• Toute facture est due à sa réception. Nos prix s’entendent paiement comptant, net et sans escompte.  
• Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Vincent OSTIZ ou en espèces directement à celui-ci sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.
• Dans le cas où la prestation n’aurait pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé, la prestation sera facturée à hauteur de 30 € TTC non remboursables. Tout rendez-vous non annulé 48 heures à l’avance entrainera la même facturation.
• En cas de surcoût imprévisible de l’intervention, le client est informé immédiatement. Il lui revient la décision de continuer l’intervention ou de la cesser.  Dans ce dernier cas les prestations déjà effectuées seront dues au tarif prévu avec un minimum d’une demi-heure d’intervention.
• S’agissant du contrat d’abonnement. Il prend effet à la date de signature sauf dispositions différentes lors de sa conclusion. Il court pour une durée de un an. Le contrat prend fin à la date prévue sur le contrat sauf en cas d’épuisement prématuré du crédit d’heures annuel. Le dépassement éventuel d’heures sera soit intégré dans une nouvelle formule soit facturé à l’heure. En cas de reliquat d’heure(s) au terme du contrat un report des heures sera accordé sous réserve du renouvellement du contrat. Le renouvellement annuel est établi à la demande du client. Le paiement des contrats d’abonnement peut être effectué en deux fois : 50 % versé lors de la signature du contrat et 50% 30 jours plus tard.
• En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Contenu des prestations

• Sont proposés des services d’assistance, d’installation, de maintenance et de formation sur les équipements informatiques.
• Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou à distance en toute sécurité et sous le contrôle du client. La prise à distance de l’ordinateur ne peut être effectuée sans la présence du client devant son matériel, car cela nécessite une manœuvre ne pouvant être effectuée que par le client.
• Le forfait installation à domicile comprend l’installation de votre matériel informatique avec une durée d’une heure indivisible, l’opération ne pourra en aucun cas être effectuée en plusieurs fois.
• Le client  est dans l’obligation de fournir au technicien tous les documents relatifs au matériel et à l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Un défaut de licence ou le défaut d’information quant à une modification du matériel entraine l’interruption immédiate de la prestation et dégage le prestataire de toute responsabilité.
• Si les conditions de travail sont de nature à mettre en danger la sécurité du technicien, celui-ci interrompt la prestation immédiatement.
• Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause  que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure.

Article 4 - Pertes de données

• Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité du technicien ne peut donc être engagée pour perte de données. Le client s’engage à avoir un double de toutes ses données personnelles.
• En conséquence en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

Article 5 - Obligations du prestataire

• Le prestataire  s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client. Il est tenu à une obligation de moyen quant à l’intervention.
• Conformément à la jurisprudence le prestataire ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
• Le client accepte expressément que le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
• Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie. Nous n’effectuons pas d’opérations avec ouverture du matériel informatique sous garantie.
• Le client a la garantie d’un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques sauf en cas d’infraction pénale ex : détention d’images pédopornographiques. Nous sommes tenus de répondre à toute sollicitation des autorités publiques et notamment judiciaires

Article 6 - Obligations du client

• Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la prestation puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
• Le client s’engage à tenir à disposition du technicien l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

Article 7-  Loi Informatique et Libertés

• En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Article 8 - En cas de conflit

• En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal du débiteur.
• Étant précisé qu’en cas d’indemnités de dommages intérêts, celles-ci  ne pourront pas être supérieure au montant  de la prestation commandée.