Nous sommes agréée "services à la personne" pour l'activité des services d'assistance informatique et à l'Internet à domicile.

Des avantages fiscaux liés à l'agrément sont mentionnés aux articles L129-3 et L 129-4 du Code du travail modifiés par la loi relative au développement des services à la personne:
- réduction d'impôts de 50% par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 1000 euros par an et par foyer fiscal des dépenses engagées conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
- taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l'article 279 du Code général des impôts, soit 5,5% au bénéfice des organismes agrées.

Cet avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt qui permet aux contribuables non imposables ou peu imposés de bénéficier d'une contribution identique de l'État.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable par le Trésor Public.
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage du crédit d'impôt bénéficie (voir texte officiel - loi N° 2007-290) au:
- contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
- personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions visées dans le § ci-dessus.

Vous trouverez plus d'information sur http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/