Nous envoyons à chaque client, avant le 31 janvier de l'année suivant les prestations effectuées, une attestation fiscale annuelle afin de lui permettre de bénéficier de la réduction / crédit d'impôt défini à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre de l'année écoulée.
Exemple
En septembre 2008, j'interviens chez M.X pour installer et expliquer le fonctionnement du contrôle parental.
L'intervention est facturé 40 €.
M.X régle avec un chèque de 40 €.
En janvier 2009, M.X reçoit l'attestation fiscale de notre part, récapitulant les interventions de notre société*, du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2008.
En Mars 2009, M.X déclare sur sa feuille d'impôsition 40 € de service à la personne
Septembre 2009, M.X réçoit un chéque du trésor publique de 20 €.
*limiter à 1000€ par an.
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